Conditions de vente
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CONDITIONS DE VENTE D'ANIXTER.COM
1. Portée de l'accord. En ce qui concerne chacun des produits (collectivement « produits ») achetés par un client (« client ») d’Anixter Inc. (« Anixter » et collectivement avec le client, les « parties ») sur Anixter.com et tous ses sites associés (le « site »), les conditions générales contenues aux présentes prévaudront. L'acceptation par Anixter d'une commande passée sur le site est sujette au consentement du client aux conditions générales énoncées ici. En achetant des produits sur le site, ou en cliquant sur l’approbation ou l’acceptation du client lorsqu’Anixter le demande, le client conclut une entente ferme avec Anixter et il accepte d’être lié par les conditions de vente (les « conditions ») d’Anixter.com. Toute personne qui achète des produits sur le site au nom d’une entreprise ou d’une autre entité représente cette entreprise ou cette entité et garantit qu’elle est une représentante autorisée avec le droit de lier cette entreprise ou cette entité à ces conditions. Anixter s’oppose et ne s’engage pas à des conditions additionnelles ou différentes qu’elles soient imprimées ou autrement indiquées sur un bon de commande ou toute autre communication entre le client et Anixter, à moins qu’il existe un accord particulier par écrit et signé par Anixter et seulement en ce qui concerne lesdits produits devant être couvert par le document signé. Ces conditions constituent l’entière et totale entente entre le client et Anixter qui est directement associée à la question de ces conditions et tout achat subséquent fait par le client sur le site d’Anixter, ainsi que toute discussion, entente, représentation et coutume et tout accord, cours de transaction et usage du commerce jusqu’ici, ou auxquels les parties ont pris part en ce qui concerne la question des présentes, est regroupé dans ces conditions qui, seules, expriment entièrement et pleinement l’entente des parties. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées en tout temps et de temps à autre par Anixter à sa seule discrétion en fournissant un avis que les conditions ont changé. Un tel avis peut être fourni par l’envoi d’un courriel ou en affichant l’avis sur le site ou en affichant les conditions révisées sur le site et en révisant la date d’en-tête au début de ces conditions ou l’avis peut prendre toute autre forme décidée par Anixter. L’achat de tout produit par le client à la suite de l’affichage des conditions révisées ou d’un autre avis constitue l’acceptation du client de tels changements ou modifications. Anixter se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande à sa seule discrétion.
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2. Prix et taxes de ventes. Les prix indiqués sur le site n'incluent pas le transport, les frais de manutention, les taxes et les frais de douane et ils sont sujets à vérification, correction ou changement en tout temps, avec ou sans avis au client. Les prix indiqués sur le site au moment où le client demande une soumission pour un produit sont sujets à changement en tout temps avant que le client passe sa commande pour le produit visé. Les prix des produits de base sensibles au marché seront déterminés selon les conditions courantes du marché. Le prix d'achat pour les produits sera égal au prix unitaire multiplié par la quantité expédiée. Toute taxe et frais gouvernementaux applicables à la fabrication, la vente, l'expédition, le transfert, la consommation ou l'utilisation des produits qu'Anixter doit payer ou collecter du client seront payés par le client à Anixter au moment du paiement du produit, à moins que le client fournisse à Anixter des certificats d'exemption acceptés par les autorités fiscales. Un tel montant sera payable qu'il soit inclus ou non dans la facture. Quand il passe une commande, le client doit indiquer quels produits sont exempts de taxes.
3. Paiement. Le paiement du prix d'achat des produits vendus par Anixter au client sera aux montants indiqués sur le site et le client accepte de payer tous les frais conformément à ces montants. Le paiement peut être effectué par une carte Visa, MasterCard ou American Express émise par une banque américaine. Le paiement sera facturé sur expédition des produits au client.
4. Propriété et risque de perte. Le prix d'achat des produits est FOB au premier point d'envoi. Anixter facture un frais de livraison pour chaque commande qui est appliqué au moment de la commande et reflété sur la facture du client. Aucun reçu pour les frais de livraison ne sera fourni. Anixter peut débiter tout montant dû par le client à Anixter, que ce soit ou non sous ces conditions, de tout montant dû au client par Anixter. La propriété et le risque de perte des produits passent au client aussitôt la livraison faite au transporteur FOB au point d'envoi. Si le produit est endommagé pendant le transport, le seul recours du client consiste à présenter une réclamation au transporteur. À moins d'une autre entente écrite, la propriété d'un logiciel, y compris un logiciel associé à un produit, ne passe pas au client et, strictement dans les limites permises sous un accord de licence liée à un tel logiciel, le client recevra une licence limitée d'utilisation du logiciel relativement au produit, strictement en conformité avec l'accord de licence, et le client accepte d'être lié par les conditions de la licence relatives au logiciel associé au produit vendu. Le client accepte de défendre et indemniser Anixter, y compris de payer les honoraires d'avocat d'Anixter des avocats choisis par Anixter, pour toute réclamation ou action en justice où il est allégué qu'un tel accord de licence a été enfreint ou violé en raison des actions du client.
5. Expédition. Les dates de livraison et d'expédition indiquées sur les accusés de réception ne sont que des estimations et ne sont pas garanties. Ces dates sont sujettes à des modifications en raison, entre autres, d'un retard dans la disponibilité des produits et des circonstances au-delà du contrôle raisonnable d'Anixter. Anixter va, de bonne foi, s'efforcer d'expédier les produits ou d'effectuer les services à la date prévue. Anixter a le droit de faire des envois partiels. Toutes les modifications apportées aux spécifications ou à la date d'expédition ou de rendement demandées par le Client ne seront acceptées que si elles sont énoncées dans un document écrit signé par les Parties et dans les cas où ces changements affectent le temps ou le coût de rendement d'Anixter, un ajustement équitable de la date d'expédition/de rendement prévue ou du prix d'achat, ou les deux, sera effectué. Anixter se conformera aux exigences minimales en matière d'emballage, de chargement et de renforcement pour le mode de transport. La livraison s'effectuera par un mode de transport raisonnable déterminé par Anixter à sa seule discrétion.
6. Pénuries; vérification de la livraison. Le client doit envoyer toutes les réclamations concernant une pénurie par écrit à Anixter lorsque le client reçoit les produits; sinon, ces réclamations seront abandonnées. Les quantités sont sujettes aux quotas normaux du fabricant. Dans le cas des fils et câbles, de tels quotas sont de plus de 10 % et de moins de 5 %. Le client doit inspecter les produits au moment de la livraison et informer rapidement Anixter par écrit de tout défaut de produit afin qu'Anixter puisse également en informer les fabricants de produits, sinon ces produits seront considérés comme acceptés.
7. Garanties de produit. Anixter transfère et cède au Client toutes les garanties transférables faites à Anixter par le fabricant des Produits et toute indemnité de propriété intellectuelle du fabricant de ces Produits, et Anixter n'offre aucune garantie au-delà des garanties du fabricant fournies par ce transfert et cette allocation. Le recours unique et exclusif du client pour tout vice, défaut, inadéquation ou violation de toute garantie liée aux Produits est limité aux garanties fournies par les fabricants de ces Produits, qui sont tous attribuées au Client par Anixter.
8. EXCLUSIONS DES GARANTIES ANIXTER LES GARANTIES SUIVANTES SONT EXCLUSIVES ET ONT PRÉSÉANCE, ET ANIXTER REJETTE ET LE CLIENT RENONCE À, TOUTES LES AUTRES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-CONTREFAÇON ET DE TOUT AUTRE TYPE, EXPRESS OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI (STATUTAIRE OU AUTRE ), QUE CE SOIT OCCASIONNÉ PAR LA NÉGLIGENCE D'ANIXTER.
9. Conformité et adaptation du produit Les juridictions ont des lois, des codes et des règlements variés régissant la construction, l'installation ou l'utilisation de produits à des fins particulières. Certains produits peuvent ne pas être offerts dans certaines régions. Anixter ne garantit pas la conformité ou l'adéquation des produits qu'il vend avec les lois, les codes ou les règlements, et Anixter n'accepte pas non plus la responsabilité de la construction, de l'installation ou de l'utilisation d'un produit. Il incombe au client d'examiner les applications du produit et toutes les lois, codes et règlements applicables pour chaque juridiction compétente afin de s'assurer que la construction, l'installation ou l'utilisation des produits sont conformes.
10. Information sur le produit et le catalogue Les descriptions de produits, y compris la couleur, sur le site sont uniquement à titre d'illustration. L'accès au site ne constitue pas un droit d'achat des produits. Anixter se réserve le droit de réviser les erreurs d'édition sur le site. Malgré les efforts d'Anixter, des erreurs ponctuelles sur les prix peuvent survenir sur le site. Anixter se réserve le droit d'annuler les commandes résultant de telles erreurs de tarification, même si le client a reçu une confirmation de commande d'Anixter.
11. Fiches signalétiques de sécurité de produit. Les fiches signalétiques de sécurité de produit (FSSP) pour les matières dangereuses sont préparées et fournies par les fabricants des produits. ANIXTER N'OFFRE AUCUNE GARANTIE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À TOUT CLIENT OU UTILISATEUR EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE DE L'INFORMATION OU L'ADAPTATION DES RECOMMANDATIONS DE TOUTE FSSP. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE TOUT RECOURS OU TOUTE UTILISATION DE TOUT RENSEIGNEMENT, ET POUR L'UTILISATION OU L'APPLICATION DE TOUT PRODUIT.
12. Retours pour toute raison. Dans le cas où le client n'est pas satisfait avec un produit peu importe la raison, sujette à la politique de retour d'Anixter.
13. Retours sous garantie. Tous les retours sous garantie sont sujets à la politique de retour d'Anixter.
14. Garanties client. Le client déclare et garantit qu'il n'est pas désigné, ni associé à, une partie désignée dans aucune des listes des parties réglementées des gouvernements des États-Unis, y compris, sans s'y limiter, la liste des personnes ayant été refusées par l'U.S. Commerce Department Bureau of Industry and Security («BIS»); la liste des entités ou la liste non vérifiée; les personnes ou entités qui figurent sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List de l'U.S. Treasury Department Office of Foreign Assets Control; ou la liste des parties frappées d'une interdiction par l'U.S. State Department Directorate of Defense Trade Controls. Le client reconnaît qu'il est un entrepreneur indépendant et qu'il représente, garantit et convient qu'il n'a pas payé, offert ou accepté de payer, autorisé à donner ou a versé directement ou indirectement de l'argent ou quelque chose de valeur à un agent public étranger (tel que défini dans la Loi sur les pratiques de corruption en vigueur dans les États-Unis, tel que modifié), un parti politique étranger ou un agent du parti, ou tout candidat à un poste politique étranger dans le cadre de l'achat et de la revente des produits commandés auprès d'Anixter. Le client déclare et garantit qu'il a lu la politique anticorruption des partenaires commerciaux d'Anixter, dont les modalités peuvent être mises à jour de temps à autre par Anixter.
15. Exportation. Le client comprend que les produits fournis par Anixter peuvent être soumis à la juridiction des contrôles et sanctions commerciales en matière d'exportation des États-Unis, et le client déclare et garantit qu'il ne viole pas les lois américaines relatives aux exportations concernant les produits fournis par Anixter. Le client indemnisera et dégagera Anixter de toute responsabilité pour tout dommage résultant de telles violations par le client. Le client déclare que les produits ne seront pas directement ou indirectement vendus, exportés, transférés, alloués, utilisés ou autrement disposer de telle manière qui pourrait avoir comme résultat une non-conformité avec toutes lois et tous règlements s'appliquant au produit acheté par le client.
16. LIMITATION DU RECOUVREMENT DU CLIENT. EN AUCUN CAS, POUR LES PRODUITS FABRIQUÉS PAR ANIXTER OU CEUX QUI NE LE SONT PAS, LE CLIENT NE RECEVRA PLUS QUE LE PRIX DES PRODUITS FOURNIS CI-DESSOUS PAR ANIXTER POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU DE LA FABRICATION, LA VENTE, LA LIVRAISON OU L'UTILISATION DES PRODUITS LIVRÉS EN VERTU DE CES MODALITÉS RELATIVES À TOUTE THÉORIE OU CAUSE D'ACTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA VIOLATION DU CONTRAT, LA VIOLATION DE LA GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS.
17. LIMITE D'INDEMNISATION DU CLIENT. EN AUCUN CAS, POUR LES PRODUITS FABRIQUÉS PAR ANIXTER OU CEUX QUI NE LE SONT PAS, LE CLIENT NE RECEVRA AUCUNE INDEMNISATION SPÉCIALE, ACCESSOIRE, INDIRECTE, PUNITIVE OU CONSÉCUTIVE D'ANIXTER, POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU DE LA FABRICATION, LA VENTE, LA LIVRAISON OU L'UTILISATION DES PRODUITS LIVRÉS EN VERTU DE CES MODALITÉS RELATIVES À TOUTE THÉORIE OU CAUSE D'ACTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA VIOLATION DU CONTRAT, LA VIOLATION DE LA GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS.
18. Remarque importante pour les clients fédéraux; selon le pays d'origine. Bien que tous les produits répertoriés sur GSA Advantage! ® satisfassent aux exigences de la Trade Agreements Act (« TAA »), tel qu'établi par le Federal Acquisition Regulations Part 25, les autres produits vendus sur le site peuvent ne pas satisfaire aux exigences. Tout client fédéral qui effectue des achats sur le site fera un achat en « marché libre » qui n'est couvert par aucun contrat. Les clients fédéraux sont avisés que les achats en marché libre ne sont PAS des achats planifiés du GSA. En achetant un produit sur le marché libre, le client déclare qu'il est habilité à effectuer cet achat et a respecté tous les règlements d'approvisionnement applicables.
19. Commandes sous l'ARRA . Il est de la responsabilité du client d'aviser Anixter si cette commande est financée de quelconque façon par l'American Reinvestment and Recovery Act ("ARRA") (Pub. L. No. 111-5) (ex. fonds de relance). Sur demande, Anixter fournira des informations sur le pays d'origine afin que le client puisse déterminer la conformité avec les exigences applicables de la section 1605 de l'ARRA ou toute autre réglementation applicable.
20. Force majeure. Anixter ne sera pas tenue responsable du non-respect des obligations découlant des présentes modalités résultantes directement ou indirectement d'événements de force majeure, d'actions du client, d'actes terrorismes, de l'autorité civile ou militaire, d'incendies, des grèves ou d'autres conflits du travail, d'accidents, d'inondations, de la guerre, d'émeutes, de l'incapacité de sécuriser le matériel ou des installations de transport, des actions ou des omissions des transporteurs, ou toute autre circonstance au-delà du contrôle raisonnable d'Anixter.
21. Confidentialité. Le client ne divulguera ni ne mettra à la disposition de tiers les données d'Anixter ou autres informations confidentielles, non publiques ou privées concernant Anixter sans l'autorisation écrite préalable d'Anixter.
22. Propriété intellectuelle. Le client n'a aucun droit, titre ou intérêt sur les noms commerciaux, les marques de commerce, la présentation commerciale, les droits d'auteur, les brevets, les noms de domaine, les noms de produits, les catalogues ou tout autre droit de propriété intellectuelle réservé par Anixter ou toute marque de commerce ou de service appartenant à des fournisseurs d'Anixter. Tout le matériel contenu sur le site est assujetti aux droits de propriété d'Anixter et de ses fournisseurs. Le client n'a pas le droit de copier ou d'utiliser la propriété intellectuelle d'Anixter ou celle de ses fournisseurs sans l'autorisation d'Anixter ou du fournisseur concerné.
23. Modifications et renonciations. Aucune correction, modification, renonciation ou résiliation des présentes modalités ne peut être effectuée par le biais de séries de transactions des parties et aucun changement ne peut être effectué sauf dans un seul écrit signé par les parties aux présentes L'incapacité d'Anixter à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes modalités ne sera pas considérée comme une renonciation à un tel droit ou recours, à moins qu'il soit spécifié dans un document écrit signé par Anixter, et l'acceptation d'un paiement ne sera pas non plus considérée comme une renonciation. Aucune renonciation d'un droit quelconque par Anixter ne doit s'étendre à, ou affecter, un autre droit, et une renonciation par Anixter d'une violation ne peut s'étendre à toute violation ultérieure similaire ou différente.
24. Droit applicable. Ces modalités seront régies, interprétées et interprétées conformément aux droits substantiels de l'État de l'Illinois, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflits de lois et ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Si un différend ou une controverse survient à l'égard de ces modalités, ce conflit ou cette controverse sera réglé devant les tribunaux fédéraux ou de l'état situés à Chicago, dans l'Illinois, auquel cas les parties consentent à la juridiction exclusive et au lieu de ces tribunaux et conviennent qu'ils ne doivent pas contester ou attaquer la juridiction ou le lieu de ces tribunaux. Toute action pour violation des présentes modalités, ou tout engagement ou garantie doit être conduit dans l'année qui suit la cause de cette action.
25. Divers. Ces modalités seront à l'avantage des parties et non au profit de toute autre personne. Le client ne peut pas céder ces modalités sans l'approbation écrite expresse d'Anixter. Toute disposition des présentes modalités qui est interdite ou inapplicable dans un territoire doit, en ce qui concerne ce territoire, être limitée ou éliminée dans la mesure minimale requise par ce territoire; toutefois, les autres dispositions des présentes modalités demeurent pleinement en vigueur et conservent tous leurs effets.
Les présentes modalités ont été révisées pour la dernière fois le 27 janvier 2015
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