Clauses obligatoires (dispositions de transmission)

Clause FAR   Applicabilité d'une disposition de transmission obligatoire
     
FAR 52,2-6 Restrictions on Subcontractor Sales to the Government. (9/06)

  S’applique si la valeur du sous-contrat est supérieure à 150 000 $
     
FAR 52,2-7 Anti-Kickback Procedures. (10/10) (Less paragraph (c)(1).)

  S’applique si la valeur du sous-contrat est supérieure à 150 000 $
     
FAR 52,2-11 Certification and Disclosure Regarding Payments to Influence Certain Federal Transactions. (9/07)

  S’applique si la valeur du sous-contrat est supérieure à 150 000 $
     
FAR 52,2-12 Limitation on Payments to Influence Certain Federal Transactions. (10/10)
  S’applique si la valeur du sous-contrat est supérieure à 150 000 $
     
FAR 52,2-13 Contractor Code of Business Ethics and Conduct. (4/10)
  S’applique si la valeur du contrat de sous-traitance est supérieure à 5 000 000 $ et si la période de performance est supérieure à 120 jours
     
FAR 52,2-14 Display of Hotline Poster(s). (12/07)
  S’applique si la valeur du contrat de sous-traitance est supérieure à 5 000 000 $, si le contrat se limite aux articles non commerciaux et s'il n'est pas entièrement effectué en dehors des États-Unis
     
FAR 52,2-15 Whistleblower Protections Under the American Recovery and Reinvestment Act of 2009. (6/10)
  S’applique à tous les contrats de sous-traitance qui sont financés en tout ou en partie avec des fonds du Recovery Act
     
FAR 52,2-2 Security Requirements. (8/96)
  S’applique à tous les contrats de sous-traitance qui impliquent l’accès à des informations classifiées.
     
FAR 52,2-9 Personal Identity Verification of Contractor Personnel. (9/07)

  S’applique si le contrat de sous-traitance nécessite un accès systématique du sous-traitant à toute installation ou tout système d’information contrôlé par le gouvernement fédéral
     
FAR 52,21-8 Required Sources for Helium and Helium Usage Data. (4/02)

  S’applique aux contrats de sous-traitance qui nécessitent une grande quantité d'hélium
     
FAR 52,21-26 Audit and Records--Sealed Bidding. (10/10)
  S’applique si la valeur du sous-contrat est supérieure à 700 000 $
     
FAR 52,21-28 Subcontractor Cost or Pricing Data--Modifications--Sealed Bidding. (10/97)
  S’applique si la valeur du sous-contrat est supérieure à 700 000 $
     
FAR 52,22-2 Audit and Records--Negotiation. (6/99)   S’applique si la valeur du contrat de sous-traitance est supérieure à 150 000 $, (1) si c'est un contrat de sous-traitance de type remboursement de coût, incitatif, pièces et main-d'œuvre, main-d'œuvre ou prix provisoire, (2) s'il nécessite des données relatives aux coûts ou aux prix, ou (3) s'il requiert du sous-traitant des rapports sur les coûts, le financement ou le rendement
     
FAR 52,22-12 Subcontractor Cost or Pricing Data. (10/10)
  S’applique si la valeur du sous-contrat est supérieure à 700 000 $
     
FAR 52,22-13 Subcontractor Cost or Pricing Data--Modifications. (10/10)
  S’applique si la valeur du sous-contrat est supérieure à 700 000 $
     
FAR 52,22-14 Integrity of Unit Prices. (10/10) (Less paragraph (b).)   S’applique aux contrats de sous-traitance dont la valeur est supérieure à 150 000 $, sans inclure les contrats de sous-traitance pour la construction ou les services d'ingénieur-architecte (FAR Part 36), les services publics (FAR Part 41) et les services ne nécessitant pas d'équipement, de produits commerciaux ou de produits pétroliers
     
FAR 52,22-15 Pension Adjustments and Asset Reversions. (10/10)   S’applique si le contrat de sous-traitance nécessite des données relatives aux coûts ou aux prix ou si les déterminations de coûts avant ou après l'attribution du contrat de sous-traitance sont soumises aux principes et procédures concernant les coûts du contrat (FAR Part 31)
     
FAR 52,22-18 Reversion or Adjustment of Plans for Postretirement Benefits (PRB) Other Than Pensions. (7/05)   S’applique si le contrat de sous-traitance nécessite des données relatives aux coûts ou aux prix ou si les déterminations de coûts avant ou après l'attribution du contrat de sous-traitance sont soumises aux principes et procédures concernant les coûts du contrat (FAR Part 31)
     
FAR 52,22-19 Notification of Ownership Changes. (10/97)   S’applique si le contrat de sous-traitance nécessite des données relatives aux coûts ou aux prix ou si les déterminations de coûts avant ou après l'attribution du contrat de sous-traitance sont soumises aux principes et procédures concernant les coûts du contrat (FAR Part 31)
     
FAR 52,22-23 Limitations on Pass-Through Charges. (10/09)   S’applique aux contrats de sous-traitance de remboursement de coûts supérieurs à 150 000 $; sauf si le contrat principal est avec le Department of Defence. Dans ce cas, la clause s’applique aux contrats de sous-traitance de remboursement de coûts et à prix fixe de plus de $ 700 000 $ (cela n'inclut pas les contrats identifiés au 15,41(n)(2)(i)(B)(2))
     
FAR 52,22-8 Utilization of Small Business Concerns (10/10)   S’applique aux contrats de sous-traitance qui offrent des possibilités supplémentaires de sous-traitance lorsque le contrat principal comprend également la clause 52,22-9 Small Business Subcontracting Plan.
     
FAR 52,22-9 Small Business Subcontracting Plan (10/10)   Les exigences de la clause s’appliquent aux sous-traitants (sauf pour les petites entreprises) qui reçoivent des contrats de l’entrepreneur principal dont la valeur dépasse 650 000 $ ou 1,5 million de dollars pour la construction d’un établissement public avec davantage de possibilités de sous-traitance
     
FAR 52,22-4 Contract Work Hours and Safety Standards Act—Overtime Compensation. (7/05)   S’applique si le contrat de sous-traitance exige ou implique l'emploi d'ouvriers et de mécaniciens
     
FAR 52,22-6 Davis-Bacon Act. (7/05)   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-7 Withholding of Funds. (2/88   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-8 Payrolls and Basic Records. (6/10)   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-9 Apprentices and Trainees. (7/05)   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-10 Compliance with Copeland Act Requirements. (2/88)   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-11 Subcontracts (Labor Standards). (7/05)   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-12 Contract Termination--Debarment. (2/88)   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-13 Compliance with Davis-Bacon and Related Act Regulations. (2/88)   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-14 Disputes Concerning Labor Standards. (2/88)   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-15 Certification of Eligibility. (2/88)   S’applique aux contrats de sous-traitance concernant les constructions, les modifications ou les réparations aux États-Unis
     
FAR 52,22-21 Prohibition of Segregated Facilities. (2/99)   S’applique si le contrat de sous-traitance n’est pas exempté de l’obligation d’inclure la clause d’égalité des chances par le Secretary of Labor en vertu du Executive Order 11246
     
FAR 52,22-26 Equal Opportunity. (3/07)   S’applique si le contrat de sous-traitance n’est pas exempté de l’obligation d’inclure la clause d’égalité des chances par le Secretary of Labor en vertu du Executive Order 11246
     
FAR 52,22-27 Affirmative Action Compliance Requirements for Construction. (2/99)   S’applique aux contrats de sous-traitance d'une valeur supérieure à 10 000 $ pour les travaux de construction
     
FAR 52,22-34 Project Labor Agreement. (5/10)   S’applique aux contrats de sous-traitance avec des sous-traitants travaillant dans le domaine de la construction sur un projet de construction
     
FAR 52,22-35 Equal Opportunity for Special Disabled Veterans, Veterans of the Vietnam Era, and Other Eligible Veterans. (9/10)   S’applique si le contrat de sous-traitance est d'une valeur supérieure ou égale à $100,000, sauf s'il est exempté selon des règlements, des règlementations ou des ordonnances du Secretary of Labor
     
FAR 52,22-36 Affirmative Action for Workers with Disabilities. (10/10)   S’applique si le contrat de sous-traitance est d'une valeur supérieure à 15 000 $, sauf s'il est exempté par des règlements, des règlementations ou des ordonnances du Secretary of Labor
     
FAR 52,22-37 Employment Reports on Special Disabled Veterans, Veterans of the Vietnam Era, and Other Eligible Veterans. (10/10)   S’applique si le contrat de sous-traitance est d'une valeur supérieure ou égale à $100,000, sauf s'il est exempté selon des règlements, des règlementations ou des ordonnances du Secretary of Labor
     
FAR 52,22-41 Service Contract Act of 1965. (11/07)   S’applique si le contrat de sous-traitance est assujetti au Service Contract Act of 1965
     
FAR 52,22-50 Combating Trafficking in Persons. (2/09)   S’applique à tous les contrats de sous-traitance
     
FAR 52,22-51 Exemption from Application of the Service Contract Act to Contracts for Maintenance, Calibration, or Repair of Certain Equipment—Requirements. (11/07)   S’applique aux contrats de sous-traitance pour les services exemptés du Service Contract Act of 1965
     
FAR 52,22-53 Exemption from Application of the Service Contract Act to Contracts for Certain Services--Requirements. (2/09)   S’applique aux contrats de sous-traitance pour les services exemptés du Service Contract Act of 1965
     
FAR 52,22-54 Employment Eligibility Verification. (1/09)   S’applique aux contrats de sous-traitance d'une valeur supérieure à 3 000 $ pour les services et la construction, seulement si le travail est effectué aux États-Unis, et ce, sans compter les services commerciaux qui font partie de l’achat d’un produit commercial standard (ou d'un produit qui serait standard sans ses modifications mineures)
     
FAR 52,22-7 Notice of radioactive materials. (1/97)   S’applique aux contrats de sous-traitance pour les matières radioactives
     
FAR 52,22-14 Toxic Chemical Release Reporting (8/03) (Less paragraph (e))   S’applique aux contrats de sous-traitance d'une valeur supérieure à 100 000 $ et qui ne s'appliquent pas aux produits commerciaux tels que définis le FAR Part 2
     
FAR 52,22-18 Contractor Policy to Ban Text Messaging While Driving. (9/10)   S’applique si le contrat de sous-traitance est supérieur au seuil de la micro-achat
     
FAR 52,22-2 Privacy Act. (4/84)   S’applique à tous les contrats de sous-traitance qui nécessitent la conception, le développement ou l’exploitation d’un système de registres sur des individus
     
52,23-8 Duty-Free Entry. (10/10).   S’applique aux contrats de sous-traitance pour des fournitures indiquées dans l’annexe de bénéficier d’une franchise qui est importé dans le territoire douanier des États-Unis et d’autres fournitures étrangers dépassant 15 000 $ qui peuvent être importés dans le territoire douanier de la États-Unis
     
FAR 52,23-13 Restrictions on Certain Foreign Purchases. (6/08)   S’applique à tous les contrats de sous-traitance
     
FAR 52,23-19 Contractor Personnel in a Designated Operational Area or Supporting a Diplomatic or Consular Mission Outside the United States. (3/08)   S’applique aux contrats de sous-traitance qui nécessitent du personnel sous-traitant effectuer en dehors des États-Unis dans une zone désignée et opérationnelle au cours des opérations d’urgence, humanitaire ou des opérations de maintien de la paix, autres opérations militaires ou des exercices militaires, lorsque désigné par le commandant du combattant ; ou lorsqu’il appuie une mission diplomatique ou consulaire qui a été désignée par le département d’Etat comme un poste de rémunération de danger
     
FAR 52,23-6 Promoting Excess Food Donation to Nonprofit Organizations. (3/9)   S’applique aux contrats de sous-traitance dont la valeur est de plus de 25 000 $ pour la fourniture, le service ou la vente d’aliments aux États-Unis
     
FAR 52,23-1 Authorization and Consent. (12/07)   S’applique s'il est prévu que la valeur du contrat de sous-traitance dépasse 150 000 $
     
FAR 52,23-2 Notice and Assistance Regarding Patent and Copyright Infringement. (12/07)   S’applique s'il est prévu que la valeur du contrat de sous-traitance dépasse 150 000 $
     
FAR 52,23-9 Refund of Royalties. (4/84)   S’applique aux contrats de sous-traitance dans lesquels le montant des redevances au cours de la négociation du contrat de sous-traitance est supérieur à 250 $.
     
FAR 52,23-10 Filing of Patent Applications—Classified Subject Matter. (12/07)   S’applique à tous les contrats de sous-traitance qui couvrent ou sont susceptibles de couvrir des sujets classifiés
     
FAR 52,23-11 Patent Rights—Ownership by the Contractor. (12/07)   S’applique si le contrat de sous-traitance est pour expérimentale, de développement ou de recherche, travail par petite entreprise commerciale ou à but non lucratif
     
FAR 52,23-13 Patent Rights—Ownership by the Government. (12/07)   S’applique aux contrats de sous-traitance pour des travaux expérimentaux, de recherche ou et développement
     
FAR 52,23-3 Workers’ Compensation Insurance (Defense Base Act). (4/84)   S’applique si le contrat de sous-traitance est assujetti au Defense Base Act (42 U.S.C. § 1651, et seq.)
     
FAR 52,23-4 Workers' Compensation and War-Hazard Insurance Overseas. (4/84) (paragraph (b))   S’applique à tous les contrats de sous-traitance assujetties à la Loi de Compensation dangers de guerre, à moins que l’entrepreneur choisit d’assumer directement la responsabilité aux employés du sous-traitant
     
FAR 52,23-5 Insurance--Work on a Government Installation. (1/97)   S’applique si le contrat de sous-traitance implique un travail sur une installation de gouvernement
     
FAR 52,23-10 State of New Mexico Gross Receipts and Compensating Tax (4/03)   S’applique aux contrats de sous-traitance au remboursement ; contrats de sous-traitance directement ou autorisent le sous-traitant d’acquérir le bien meuble corporel comme un coût direct en vertu d’un contrat et un titre à cette propriété passe directement à et gilets aux États-Unis lors de la livraison du bien par le vendeur ; et contrats de sous-traitance pour les services à être fournis en tout ou en partie dans l’Etat du Nouveau Mexique
     
FAR 52,23-2 Cost Accounting Standards. (10/10) (Less paragraph (b))   S’applique aux contrats de sous-traitance négociés d'une valeur de plus de 650 000 $ qui ne sont pas exemptés par le 48 C.F.R. 9 903,2-1 d’inclure une clause concernant les normes de comptabilité analytique. Si le contrat de sous-traitance est attribué à une entité qui, en vertu du 48 CFR 9903,201-2, est soumise à d’autres types de normes de comptabilité analytique, le fond de la clause pertinente énoncée dans le paragraphe FAR 30,2-4 s'applique
     
FAR 52,23-3 Disclosure and Consistency of Cost Accounting Practices. (10/08) (Less paragraph (b))   S’applique aux contrats de sous-traitance négociés d'une valeur de plus de 650 000 $ qui ne sont pas exemptés par le 48 C.F.R. 9 903,2-1 d’inclure une clause concernant les normes de comptabilité analytique. Si le contrat de sous-traitance est attribué à une entité qui, en vertu du 48 CFR 9903,201-2, est soumise à d’autres types de normes de comptabilité analytique, le fond de la clause pertinente énoncée dans le paragraphe FAR 30,2-4 s'applique
     
FAR 52,23-4 Disclosure and Consistency of Cost Accounting Practices--Foreign Concerns. (6/10)   S’applique aux contrats de sous-traitance négociés d'une valeur de plus de 650 000 $ qui ne sont pas exemptés par le 48 C.F.R. 9 903,2-1 d’inclure une clause concernant les normes de comptabilité analytique. Si le contrat de sous-traitance est attribué à une entité qui, en vertu du 48 CFR 9903,201-2, est soumise à d’autres types de normes de comptabilité analytique, le fond de la clause pertinente énoncée dans le paragraphe FAR 30,2-4 s'applique
     
FAR 52,23-5 Cost Accounting Standards—Educational Institution. (10/10)   S’applique aux contrats de sous-traitance négociés d'une valeur de plus de 500 000 $ qui ne sont pas exemptés par le 48 C.F.R. 9 903,2-1 d’inclure une clause concernant les normes de comptabilité analytique. Si le contrat de sous-traitance est attribué à une entité qui, en vertu du 48 CFR 9903,201-2, est soumise à d’autres types de normes de comptabilité analytique, le fond de la clause pertinente énoncée dans le paragraphe FAR 30,2-4 s'applique
     
FAR 52,23-6 Administration of Cost Accounting Standards. (6/10)   Le fond de la clause s’applique à tous les contrats de sous-traitance négociés
     
FAR 52,23-27 Prompt payment for construction contracts. (10/08) (clauses listed in paragraph (c))   S’applique aux contrats de sous-traitance pour de l'immobilier ou des services (y compris des biens matériels)
     
FAR 52,23-1 Industrial Resources Developed Under Defense Production Act Title III. (12/94)   S’applique à tous les contrats de sous-traitance
     
FAR 52,23-4 Earned Value Management System. (7/06)   S’applique aux contrats de sous-traitance répertoriés par l'agent de négociation
     
FAR 52,24-13 Accident Prevention. (11/91)   S’applique à tous les contrats de sous-traitance
     
FAR 52,24-7 Indemnification and Medical Liability Insurance. (1/97)   S’applique aux contrats de sous-traitance pour les services de soins de santé
     
FAR 52,24-6 Subcontracts for Commercial Items. (9/10)   S’applique à tous les contrats de sous-traitance
     
FAR 52,24-1 Government Property. (8/10)   S’applique aux contrats de sous-traitance en vertu de laquelle le gouvernement propriété est acquis ou fournie pour l’exécution du contrat de sous-traitance
     
FAR 52,25-3 Capability to Perform a Contract for the Relocation of a Federal Office. (2/06)   S’applique aux contrats de sous-traitance pour effectuer le transfert spécifié dans le contrat principal
     
FAR 52,25-63 Preference for U.S.-Flag Air Carriers. (6/03)   S’applique si le contrat de sous-traitance peut impliquer un transport aérien à l'international
     
FAR 52,25-64 Preference for Privately Owned U.S.-Flag Commercial Vessels. (2/06)   S’applique à tous les contrats de sous-traitance, sauf si le contrat principal concerne des services de transport maritime ou de construction, ou si les produits transportés sont (1) des produits que l’entrepreneur revend ou fournit au gouvernement sans ajouter de valeur; ou (2) des produits expédiés pour soutenir directement des opérations de contingence militaire ou d'exercice de l'armée américaine, ou des forces armées américaines déployées dans le cadre d'activités humanitaires ou de maintien de la paix des Nations unies ou de l'OTAN.
     
FAR 52,25-1 Value Engineering (10/10)   S’applique aux sous-contrats d'une valeur égale ou supérieure à 150 000 $
     
FAR 52,25-3 Value Engineering--Construction. (10/10)   S’applique aux sous-contrats d'une valeur égale ou supérieure à 65 000 $